Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi créant des tarifs progressifs de l'énergie. Ce texte porté par le député PS François Brottes, qui prévoyait un «bonus-malus» pour le gaz et l'électricité et devait constituer un premier pilier de la transition énergétique, avait été voté le 11 mars dernier par l'assemblée nationale.
Le Conseil a relevé notamment que les dispositions relatives au « bonus-malus » dans les immeubles collectifs pourvus d'installations communes de chauffage étaient contraires au principe d'égalité. « Ces dispositions n'assuraient pas que les conditions de répartition du « bonus-malus » soient en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie », indique le communiqué du Conseil constitutionnel diffusé le 11 avril.
Malgré la déception de Delphine Batho, ministre de l'Écologie, disons-le tout net, cette censure est une bonne chose.
D'abord cette loi produirait de l'injustice.
En se basant sur l'adresse (pour le climat), le mode de chauffage et le nombre de personnes par logement, elle oublie la complexité de la vie (1) .
Il y a les personnes âgées ou malades qui ont souvent besoin d'avoir un peu plus chaud et qui, trop pauvres pour partir en vacances, occupent leur logement 100 % du temps contrairement aux bourgeois-bohèmes qui profitent au maximum de leurs week-ends, de leurs congés et de leurs RTT pour s'aérer loin de leur domicile. Mettre sur le même plan un jeune couple déjeunant au restaurant de leur entreprise, dînant souvent en ville et absent plus de 100 jours par an, et un couple âgé vivant en permanence dans son logement, est-ce cela la justice ?
Il y a le locataire prisonnier d'un mode de chauffage collectif qui serait 'responsabilisé' par un malus bien qu'il se trouve dans l'impossibilité de maîtriser quoi que ce soit, comme l'a bien vu le Conseil constitutionnel.
Il y a la vieille dame qui a perdu son mari et qui souhaite continuer à habiter dans le logement où elle a ses habitudes. Devrait-elle déménager pour éviter d'être stigmatisée comme mauvaise citoyenne consommant désormais plus que son dû ?
Il y a les parents qui ont vu partir leurs enfants mais continuent à les recevoir régulièrement, s'occupent de leurs petits enfants pendant les vacances scolaires, et hébergent pendant l'hiver leurs vieux parents en augmentant un peu le chauffage car ils sont devenus frileux. Peu importe, la loi ne considérera que leurs 2 personnes et les pénalisera.
Il y a ces retraités qui vivent à temps à peu près égal en ville et à la campagne et reçoivent de la famille ou des amis pendant les vacances. Eux aussi seront donc des français malussés car les résidences secondaires seront concernées avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule.
Il y a cet occupant qui, trop âgé ou malade, ne peut physiquement plus alimenter son poêle à bois enregistré comme mode de chauffage et a recours à des radiateurs électriques qui auparavant ne servaient qu'en appoint. Doit-il lui aussi être montré du doigt et financièrement sanctionné, avec un volume de consommation devenu tout à coup non-vertueux ?
Il y a aussi ces propriétaires qui louent en meublé une partie de leur domicile pour augmenter un peu leurs revenus ; cela non plus n’est pas prévu, les occupants occasionnels n'étant pas pris en compte, les propriétaires seront considérés comme devant être taxés.
Ensuite cette loi pénaliserait les comportements écologiques.
Ceux qui refuseront pour toute leur famille les aliments prêts à consommer et feront le choix d'utiliser leur cuisine comme un lieu de transformation d'éléments nutritifs de base verront forcément leur consommation énergétique augmenter. Cuire son pain, faire ses yaourts et son fromage, laisser mijoter un pot au feu pendant 4 heures, autoproduire ses confitures, tout cela représente une dépense d'énergie dont s'exonère le consommateur de produits tout faits proposés par l'industrie agro-alimentaire. Peu importe que cette production relocalisée au plus près des besoins évite le gaspillage et favorise une alimentation saine, ce sont ceux qui feront ce choix de faire eux-mêmes la cuisine qui seront considérés comme devant être « accompagnés » (2) , étant ainsi placés dans une logique de tutorat dont on ne sait pas où elle finira.
Ceux-ci aggraveront leur cas s'ils choisissent de passer leurs vacances dans leur petit biotope à eux en recevant des amis. Tout ceci augmentera leur consommation alors qu'un ou deux beaux voyages en avion pendant quelques semaines au bout du monde impacteraient à la baisse les dépenses énergétiques visées par la loi. Et n'imaginons même pas que cette famille ait acquis une voiture électrique rechargeable, ce cas n'a pas été prévu non plus.
Si l'idée de faire payer plus chère l'énergie à ceux qui en consomment trop n'est a priori pas stupide, elle se révèle vite impraticable (3) et contre-productive dans le cadre actuel. Ne tenir compte que de l'électricité et du gaz, en oubliant les autres sources d’énergie comme le fuel, induit un contrôle social sur certains citoyens et en exonère d'autres. Pourquoi stigmatiser celui qui consommera officiellement un peu trop de gaz et laisser le voisin brûler du fuel autant qu'il en veut pour chauffer une piscine ouverte ?
Plus grave, en refusant de tenir compte de l'ensemble de l'énergie consommée, de façon directe au domicile comme indirecte à travers l'énergie incorporée dans les biens et les services utilisés, le système mis en place favorise tous les comportements de « passager clandestin » bien connus des économistes, et renforce les externalités négatives, comme on a pu le voir à travers les exemples précités.
Il faudrait alors poursuivre dans la logique qui anime cette loi et perfectionner celle-ci en imaginant un système global enregistrant tous nos actes de consommateur et leur attribuer un poids énergétique pour être plus juste et plus efficace. Un tel Big Brother est-il possible ? Est-il seulement souhaitable ? Transformer l'écologie en jeu de flicage permanent et en moyen de culpabilisation des citoyens est peut-être une tentation, elle n'est en tout cas pas un projet de société, sauf à dessiner en creux le monde dont nous ne voulons pas.
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1: Au rebours de ce qu'énonce François Brottes, auteur du texte de loi : « Le système simplifié de bonus-malus prend en compte la réalité particulière de chaque ménage (situation climatique, nombre de personnes et mode de chauffage) » in le Figaro, Le bonus-malus sur les tarifs de l'énergie appliqué en 2015, Fabrice Nodé-Langlois, le 17.01.2013. Derrière cette affirmation que démentent les exemples avancés plus loin, que se cache-t-il ? Un mensonge pour mieux faire passer son texte ? Une vision simpliste et unidimensionnelle de la société et de la façon dont nous vivons ? Ou bien le mépris d'un politique pour la vie réelle des gens ? En tout cas, cette façon de faire ne peut qu'éloigner de l'écologie des personnes au départ bien disposées, qui seront amenées à ne voir à travers celle-ci qu'un moyen en apparence un peu plus légitime pour leur chercher 'des poux dans la tête'. Mais il y a dans tout cela une logique de contrôle, de bureaucratisation et de croyance en la transparence de la société qui ne peut qu'inquiéter tous ceux qui n'ont pas oublié les dérives totalitaires que la pensée socialiste a accompagnées.
2: « Les consommateurs concernés par le malus seront rapidement identifiés pour qu’on puisse les accompagner » comme le déclare François Brottes, le député socialiste à l'origine de la loi sur les tarifs de l'énergie. Cf. Adrien Gaboulaud, Ce que va changer la loi sur les tarifs de l'énergie, in Parismatch.com, mardi 12 mars 2013.
3: Il est toujours facile de dénoncer … mais rappelons que d'autres solutions avaient été explorées, comme la taxe carbone ou plus simplement une augmentation annoncée et régulière du coût des énergies mises à disposition des particuliers, à charge pour ceux-ci de s'organiser en gérant au mieux le signal prix (avec une aide pour les plus précaires).
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