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29 novembre 2013 5 29 /11 /novembre /2013 07:44

L'équitation, c'est sympa. Mais faut-il aller jusqu'à ne pas respecter nos obligations européennes pour défendre ce secteur en continuant de lui appliquer le taux intermédiaire de TVA plutôt que le taux normal (20 % au 1er janvier 2014) ?  En s'obstinant à dénommer 'équitaxe' une mesure de normalisation du taux de TVA, en s'entêtant pour faire reculer le gouvernement,  la Fédération Française d'Equitation (FFE) montre qu'elle se moque d'une décision de justice (1) et encourage l'Etat à ne pas respecter la règle de droit qui s'applique à tous.  Bel exemple pour une organisation qui n'hésite pas à mettre en avant le rôle pédagogique de l'équitation auprès des enfants et des adolescents !

Au-delà de ce point de droit pas du tout marginal pour tous ceux qui préfèrent le droit au désordre et au n'importe quoi, quels sont les arguments avancés ? Le premier est l'impact économique de la mesure au sujet duquel "la Fédération Française d'Equitation, la Fédération Nationale du Cheval et le Groupement Hippique National estiment que ce relèvement pourrait mettre en danger 2 000 des 7 000 centres équestres, mais aussi près de 6 000 emplois salariés" (2) . Le second argument est social, mettant en avant que la pratique de l'équitation deviendrait ou redeviendrait un sport de riches avec la répercussion de cette hausse dans le prix des licences (soit a priori + 13 % d'augmentation). Ceci est malheureusement possible mais cela rend-il l'argument recevable ? Car ce raisonnement nous dit juste qu'avec moins d'impôt cette filière se porterait mieux ; mais ce raisonnement, même sans tomber dans le simplisme de la courbe de Laffer, est valable pour toutes les activités : les constructeurs automobiles par exemple vendraient plus de voitures avec un taux réduit, et les marchands de luminaires et de meubles aussi, et tout ce petit monde créerait des emplois. On peut toutefois objecter qu'il s'agit ici d'une situation acquise, qu'il n'est pas question d'améliorer la situation économique de toute une filière, mais seulement de préserver sa place. Mais est-ce parce qu'un secteur économique a bénéficié d'une distorsion de taxation et en a profité pour se développer au-delà de ce qu'il l'aurait fait dans une situation d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres secteurs, qu'il faut à tout prix lui conserver cet avantage indu ? C'est là que doit intervenir un certain courage pour remettre dans une situation d'égalité des secteurs concurrents, concourant aux loisirs. Même si des mesures d'accompagnement peuvent être envisagées pour adoucir le dégonflement de la bulle hippique française. Vouloir conserver le statu quo n'est qu'une forme d'irresponsabilité et de démagogie, ne pouvant produire qu'un sentiment d'injustice quant aux filières concurrentes soumises, elles, au taux normal.

La question de la mise à la norme standard de l'équitation va même au-delà des points soulevés précédemment.

Elle aborde la problématique de la capacité d'une filière et de ses acteurs à s'adapter à une donne nouvelle et à démontrer un niveau minimum de résilience. Plutôt que de s'enfermer dans la défense d'un avenir semblable au présent, n'y aurait-il pas d'autres débouchés à envisager ou à approfondir, comme le recours au cheval dans la viticulture (pour éviter le tassement des sols), dans le débardage, dans le maraîchage ou dans l'élevage bovin déjà exploré par quelques agriculteurs passionnés par la bio ? Par ailleurs, des communes organisent des collectes avec des voitures à cheval : cela ne pourrait-il pas être proposé à plus grande échelle ? S'il doit y avoir une action des pouvoirs publics pour aider la filière équestre à se renouveler, c'est sans doute en réhabilitant le cheval auprès du monde agricole et rural, en aidant ce monde-ci à le redécouvrir concrètement pour des usages où le cheval est plus adapté que le tracteur, comme ce qui est déjà fait avec des chevaux de trait au lycée agricole de Montmorillon. En un mot, faire que la filière du cheval dépasse le monde des loisirs pour lui retrouver une vraie place dans le monde de la production.

Autre point. Cette minoration de taxe dont beaucoup demande la survivance a aussi pour effet d'indiquer où sont nos priorités. Au moment où un changement de direction vers un monde écologique paraît comme une condition de la survie de nos valeurs, serait-il cohérent de favoriser avec une TVA à 10 % les loisirs équestres quand les matériaux d'isolation thermique (3) subissent une TVA à 20 % pour ceux qui se donnent le mal de faire les travaux eux-mêmes ? Le sérieux, cet inverse de la démagogie, ne serait-il pas d'inverser ce que le système fiscal dit de nos priorités en promouvant les matériaux nécessaires à la transition écologique avec un taux réduit, et en taxant les activités non essentielles comme les loisirs équestres, les forfaits de remontées mécaniques pour les skieurs, ou les achats de fleurs (4) au taux normal de 20 % ?

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1 :  La cour de justice de l'Union européenne a tranché, le 8 mars 2012,  aux dépens de la France : "En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent."

2 : In  Equitation : le gouvernement ne se cabre pas sur la TVA à 20 %, Nicolas Breton, Le Monde.fr, 13.11.2013.

3 : En matière d'isolation thermique, les aides principales sont la TVA à taux réduit et le crédit d'impôt. Mais il est à noter que pour en bénéficier, il faut obligatoirement faire faire les travaux par une entreprise. Ce qui signifie que le but réel est de soutenir l'activité artisanale et non de promouvoir les travaux d'isolation en eux-mêmes, puisqu'une personne qui décide de faire les travaux directement sans le secours d'une entreprise ne reçoit alors aucune aide et paie les taux maximum. Il faut aussi préciser que le crédit d'impôt tant vanté ne s'applique dans les faits qu'à la résidence où l'on habite soi-même à titre principal, et n'est pas effectif pour un bailleur qui loue un appartement ou une maison en résidence principale ; car dans ce cas le bailleur doit choisir entre la déductibilité du montant des travaux (comme pour les autres travaux d'entretien) et le crédit d'impôt. Or le montant du crédit d'impôt est la plupart du temps inférieur à l'effet des sommes déduites en tant que travaux. Concrètement, le crédit d'impôt ainsi conçu n'est pour les bailleurs qu'une mesure inutile, un faux-semblant, du greenwashing fiscal en quelque sorte.

4 : A la différence des loisirs équestres, il n'est pour l'instant pas question de faire passer les forfaits-ski ou les fleurs au taux normal, seulement de le faire suivre l'évolution prévue du taux intermédiaire de 7 à 10%. Pour les fleurs, voici ce que disent nos textes fiscaux : le taux intermédiaire s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ; les plantes vivantes ;  les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement. Est sans incidence sur l’application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage. Source : Instruction du 29 juin 2005, BOI 3-C-6-05.  Par contre, une couronne ou une croix fleuries seront taxées à 20 %.

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Published by Jean Bruguier - dans Fiscalité
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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 21:44

Le recul du gouvernement sur le projet d’écotaxe illustre à merveille l’impossible dans lequel se trouvent nos sociétés face aux problèmes d’environnement. Cet impossible provient probablement de ce qu’il est trop tard pour agir (1). C’est dès les années 1950-1960, quand le monde s’est engagé dans une croissance économique et démographique effrénée qu’auraient dû être mis en place les garde-fous nécessaires. Il est vrai que cela n’était pas facile, comment en plein reconstruction et à une époque où les enjeux écologiques étaient bien loins de nos préoccupations aurait-on pu faire accepter de telles mesures ?

Il est aujourd’hui trop tard. Trop tard tout d’abord par l’ampleur des dégâts déjà occasionnés notamment envers la biodiversité, puisque la reconstitution des espèces disparues ou de leurs équivalents est une tâche qui se mesure en centaines de milliers ou en même en millions d’années. L’entrée de la Terre dans l’anthropocène est définitivement actée et la planète devra s’en accommoder comme elle s’est accommodée des grands chocs météoritiques qui tous les cent ou deux cent millions d’années bouleversent complètement les équilibres écologiques.

En outre, nous semblons condamnés non seulement à devoir supporter la dégradation de notre planète mais à la voir se poursuivre à un rythme soutenu. Nos sociétés n’ont pas seulement atteint un niveau de développement très élevé, elles se sont engagées dans un processus où la croissance permanente est presque seule garante de leur équilibre et où cette croissance suppose une ponction toujours plus importante sur les ressources, en termes de territoires comme en termes de matières premières.

La vie de chacun d’entre nous suppose la poursuite du processus. Il en est ainsi par exemple du financement des systèmes sociaux qui nécessite pour maintenir les équilibres que chaque génération d’actifs soit plus nombreuse et plus productive que la précédente (2). Il en est de même de la consommation d’énergie, pour les transports en particulier. Nous rendre au travail, mais aussi consommer et produire suppose aujourd’hui de nous déplacer et de transporter nos productions toujours plus vite, toujours plus souvent et à un coût toujours décroissant. L’écotaxe s’attaquait ainsi à ce qui fait le moteur de la société : la mobilité croissante des biens comme des hommes. Ralentir ce moteur c’est placer inévitablement tous les acteurs dans l’embarras et susciter toutes les frondes. Dès lors, comment faire ?

Dans un monde qui se dirige inéluctablement vers une pénurie d’énergie fossile, il n’est pas stupide de vouloir renchérir le coût de son utilisation. Notons d’ailleurs qu’il ne s’agit pas tant d’une mesure écologique que d’une mesure économique (3). En effet, nous allons sans doute brûler toutes ces réserves  fossiles et rejeter dans l’atmosphère le résultat de leur combustion. Dans ce cadre, il est probablement indifférent pour la nature que ces rejets s’étalent sur 100 plutôt que 120 ou 130 ans comme ils le feraient si nous réussissions à imposer de sévères mesures de restriction.

Par contre, économiser l'énergie pour se donner un délai plus long offrirait à nos sociétés plus de temps pour la mise en place de solutions alternatives. En soi donc, l’idée d’une écotaxe est bonne. Nous devrons de gré ou de force admettre le renchérissement du prix de l’énergie.

Sans doute ici, le projet était-il mal ficelé, trop brutal et arrivait-il à un moment où l’augmentation des prélèvements fiscaux est devenue insupportable. L’écotaxe (4) était censée être mise en place après le relèvement de l’impôt sur les sociétés, une hausse de la TVA sur certains services dont les transports (5) et bien entendu juste après de nouvelles taxations de l’épargne, dernier projet d’ailleurs lui aussi pour une part abandonné ou repoussé. De plus cette écotaxe est une lourde machine supposant des infrastructures nouvelles et une administration supplémentaire qui aurait  consommé pour elle-même une part non négligeable des sommes prélevées : On parle d’un ensemble de dépenses de gestion et d’entretien tournant autour de 250 millions d’euros par an. Le dédit lui-même en cas de non réalisation se chiffrerait à 800 millions, nous sommes là sur des montants très importants. L’élargissement aux plus petits des camions (jusqu’à 3,5 tonnes contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays ciblant majoritairement les plus gros véhicules) n’allait pas non plus dans le sens d’une prime à la relocalisation des productions, les transports à grande distance se faisant majoritairement avec les véhicules les plus lourds.

Une taxation plus forte, mais progressive du gasoil  aurait sans doute été préférable. D’une part elle était provisoirement supportable, le pétrole n’étant pas à son cours le plus haut, d’autre part, elle aurait permis des prélèvements proportionnels au kilométrage parcouru et aurait donc concerné plus fortement les productions délocalisées. Elle n’aurait pas généré de frais administratifs supplémentaires et  aurait en outre donné un signe en faveur de la dé-diésélisation du parc automobile qui commence à devenir une urgence écologique, la France étant un très mauvais élève en la matière.

Ces suggestions ne changent rien à notre introduction, il est sans doute trop tard, nous sommes tous trop impliqués, trop dépendants de cette débauche énergétique et la régulation a désormais toutes les (mal)chances de s’accomplir par des crises aussi douloureuses que dangereuses.

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(1) Sur ce thème voir également sur ce site l’article « C’est perdu ou l’ère des survivances ».

(2) Voir les articles : «  Retraites : Une fausse solution » et « Retraites : l’Equation impossible ».

(3) Le préfixe éco à la bonté, ou la malice, de s’adapter aussi bien au mot d’économie qu’à celui d’écologie.

(4) Voir ici quelques informations gouvernementales sur les détails du dispositif.

(5) Le passage d’un taux de TVA de 7 à 10 % représente une augmentation de 43 % de cet impôt.

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Published by Didier BARTHES - dans Fiscalité
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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 11:04

Fiscalité – Diesel – Gazole – Essence – Particules fines – Cancer – Coût de l'écologie

C'est un peu une histoire de fou. L'État français s'est débrouillé au fil du temps pour encourager une solution polluante et non-efficace économiquement, qui lui coûte annuellement 7 milliards en recettes manquantes.
De quoi s'agit-il ? Du diesel bien sûr.  Les particules fines qu'il dégage contribuent à l'aggravation de la pollution urbaine pour un coût que Delphine Batho, ministre de l'écologie, estime entre 20 et 30 milliards chaque année. De plus la demande déséquilibrée en gas-oil pose problème à l'industrie du raffinage et contribue à augmenter nos déficits commerciaux.

Aucun avantage écologique, pas d'intérêt économique, et pas moins de raisons éthiques qui auraient pu justifier un écart de taxation de 18 centimes par litre correspondant à une remise de 30 % des taxes pesant sur l'essence (60 centimes de taxes pour l'essence, 42 pour le gas-oil).

Et c'est bien ce rabais sur le gas-oil qui a fait basculer en trente ans le parc automobile français vers le diesel. Rabais accompagné, il faut le reconnaître par le mode de détermination du bonus-malus automobile qui favorise les petites voitures diésélisées.

Comment en est-on arrivé là ?

Il y a eu la volonté de donner un coup de pouce à des professions malmenées par le développement économique de nos dernières décennies comme les agriculteurs, les pêcheurs et les routiers qui bénéficient largement de la fiscalité allégée sur le diesel, ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 1er mars 2013.

Il y a eu dans la foulée du Grenelle de l'environnement le choix de favoriser les véhicules émettant moins de CO2, oubliant de prendre en compte la totalité de l'équation écologique et donc les autres polluants. Ce choix en rappelle un autre, fait ce dernier par les Pouvoirs publics européens, celui de favoriser les ampoules basse consommation consistant à se focaliser sur les économies d'énergie et oubliant la dangereuse dissémination de mercure ainsi favorisée. Comme si les pouvoirs publics ne savaient aborder les contraintes de pollution que sous un seul angle, alors que l'écologie est d'abord une exigence qui suppose de gérer subtilement la complexité des choses (1).

Il y a eu aussi une tendance électoraliste au laisser-faire, afin de faire plaisir aux automobilistes qui trouvaient là un moyen de rouler à moindre coût; tendance peu coûteuse au début avec moins de 5 % du parc, mais qui peu à peu est devenue politiquement difficile à remettre en cause avec un  parc diésélisé devenu hégémonique.

Désormais les données de la problématique sont connues et la niche fiscale en faveur du diesel ne semble plus pouvoir tenir longtemps, et ce d'autant plus que l'État manque de ressources pour lutter contre les déficits. Et sur un plan moral, comment justifier qu'on aide plus longtemps en cette période impécunieuse des personnes qui, par leurs choix technologiques essentiellement guidés par un intérêt financier personnel, contribuent plus que d'autres à la dégradation de notre environnement.

Il reste cependant une question : comment gérer l'impact de la suppression de ce rabais fiscal pour l'immense majorité des français ? Car entre-temps ceux-ci se sont habitués à un coût de déplacement automobile relativement peu élevé et ont fait des choix structurants de long terme. Non seulement quant à leur voiture dont l'espérance de fonctionnement est supérieur à dix ans, mais aussi en termes de logement : Il n'est pas rare qu'un couple parcourt une centaine de km/jour pour remplir ses obligations professionnelles, et la suppression de la niche fiscale 'diesel' lui couterait approximativement 350 euros/an pour ces seuls trajets.

On retrouve là la problématique du coût de l'écologie. Notre monde s'est construit sur des fantastiques gains de productivité mais aussi en faisant l'impasse sur les risques portées par les techniques. C'est aujourd'hui le diesel qui se révèle cancérigène. Ce sont demain bien des matériaux et des solutions employés dans nos bâtiments pour les facilités et les économies qu'ils procurent (2) qu'il faudra sans doute revoir, avec là aussi des augmentations substantielles à la clef. Ce sont aussi nos pratiques agricoles, avares en main d'œuvre mais riches en pesticides et autres produits phytosanitaires, qu'il conviendra d'évaluer; ce qui pourra là encore déboucher sur des augmentations non négligeables.

Derrière cette niche qui valait 7 milliards (3), il y a une forêt qui se cache. Le souci de l'écologie va nous coûter cher, car sa prise en compte va dissiper une bonne partie de l'énorme amélioration quantitative de notre niveau de vie qui s'est faite depuis 60 ans au moins sur des impasses techniques dangereuses pour notre santé comme sur une exploitation insoutenable dans la durée des ressources de la planète. Mais a-t-on le choix ?

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1 : Il n'est peut-être pas illégitime de penser que les errances des politiques étatiques pourront à l'avenir largement compléter les pratiques d'obsolescence programmée pour accélérer la consommation. Après avoir incité à opter pour des automobiles diesel, l'État propose de les abandonner pour revenir à l'essence. Lorsque les pouvoirs publics prendront conscience du risque des ampoules au mercure, ne vont-t-ils pas nous proposer de nous défaire de ce qu'ils nous ont encouragé à acquérir ? De même pour les radiateurs électriques tant vantés par EDF et l'État français depuis 40 ans et qu'il faudrait mettre  au placard alors que ceux-ci fonctionnent pour la plupart encore parfaitement (voir note n°2). A quand une remise en cause des fenêtres double vitrage en PVC aujourd'hui subventionnées et qui risquent demain d'être considérées comme élément d'une pollution dangereuse ? Idem pour les laines de verre ! Et pour en revenir aux voitures, encourager financièrement comme l'a fait l'État français ces dernières années la mise à la casse d'automobiles âgées de huit années, catalysées et en bon état mécanique, parcourant quelques milliers de km par an, revient à jeter des produits en bon état sans tenir compte de l'énergie grise nécessaire à la fabrication de leur remplaçante ; il est à craindre que le bilan de l'opération n'ait été négatif sur le plan environnemental, sans même prendre en compte l'encouragement au gaspillage qu'a pu susciter cette politique.

2 : le recours aux radiateurs électriques est par exemple aujourd'hui remis en question pour favoriser une nouvelle politique de l'énergie, comme le dit dans une interview à Actu-environnement le 11 février 2013 Cyrille Cormier, chargé de campagne Énergie Climat à Greenpeace France : 'Dans le cadre du plan de rénovation des logements, nous appelons à la dépose des chauffages électriques, de type convecteur, rayonnant, accumulateur, etc. pour les remplacer par des moyens de production de chaleur renouvelables'. Outre la facilité d'usage de ce mode de chauffage, son abandon signifie des travaux conséquents et coûteux.

 D'autre part, des matériaux comme le PVC, la laine de verre ou certaines mousses isolantes font aujourd'hui l'objet d'interrogations sur leur innocuité ; les remplacer ne serait pas sans conséquences sur les coûts de construction.

3 : Les 7 milliards sont calculés à partir d'un alignement des taxes sur celles de l'essence. On peut cependant s'interroger sur le fait qu'il serait peut-être plus juste, puisque les voitures diésélisées sont plus polluantes et qu'elles consomment moins de carburant par km parcouru, que les taxes sur le gas-oil soient clairement plus élevées. Reprendre le différentiel de 18 centimes en le plaçant à terme au-dessus des 60 centimes de taxes dues sur le litre d'essence, voilà qui pourrait constituer un axe de réflexion.

 

     

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Published by Jean Bruguier - dans Fiscalité
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22 septembre 2011 4 22 /09 /septembre /2011 08:08

 

Taxer les sodas, la mesure insérée dans le plan de rigueur du gouvernement, au beau milieu d’évolutions non-négligeables comme l’alourdissement de la taxation des plus-values immobilières ou la hausse de 10% de la CSG sur les revenus du capital, a quelque chose d’insolite et à dire vrai d’un peu dérisoire. Et il est vrai que son poids dans le redressement de nos finances publiques sera proche d’epsilon. Une mesure faiblement commentée donc par les politiques et les fiscalistes, même si elle a soulevée la réprobation des professionnels concernés (1).

Si elle ressemble en apparence aux taxes qui pèsent sur l’alcool et le tabac, cette mesurette ouvre pourtant une nouvelle brèche dans notre fiscalité. L’alcool et le tabac sont considérés depuis longtemps comme des drogues et imposés en conséquence dans une logique dissuasive. Or les sodas sucrés ne sont pas assimilables à des drogues, leur consommation en quantité a seulement sur la santé des effets indésirables que de nombreux nutritionnistes ont dénoncés. L’Etat, qui a besoin de recettes nouvelles, essaie ici de faire d’une pierre deux coups : faire rentrer l’argent et dissuader ses citoyens de consommer des boissons sucrées soupçonnées de favoriser l’obésité et les maladies qui vont avec. La taxation de produits qui ne sont pas des drogues, dans le but explicite d’envoyer un message sur leur consommation considérée comme ayant des effets négatifs pour la société dans son ensemble, est bien quelque chose de nouveau (2). Cette taxation est à ce titre le début timide d’un mode opératoire incitatif pour amener les citoyens à se comporter d’une façon compatible avec les objectifs et les contraintes déterminées au niveau de l’Etat.

Un nouveau champ s’ouvre ici, et il n’est pas indifférent que sa première application ait porté sur le souci de maintenir un équilibre de santé public de long terme. A terme, d’autres applications devraient suivre pour répondre à la nécessité que va avoir l’Etat de piloter en finesse des modes de consommations compatibles avec des contraintes écologiques qui vont être mieux connues et plus présentes. Des exemples ? Pourquoi ne pas taxer les objets ou les comportements qui ont un bilan carbone trop important ou un impact écologique négatif ? Les voyages en avion, avec une taxe sur le kérosène d’importance au moins égale à la TIPP accompagnée d’une taxe par passager très significative ? Les sports mécaniques qui brûlent des ressources rares, non-renouvelables, polluantes, comme le pétrole, pour des amusements gratuits, comme les rallyes automobiles ou les ballades en jet-ski ou en quad ? L’achat de plats cuisinés notamment surgelés qui intègrent nécessairement des conservateurs néfastes à la santé ou supposent des chaines de production très gourmandes en ressources, taxation aux fins d’encourager l'utilisation de produits frais directement transformés par le consommateur ? Pourquoi ne pas taxer aussi les vêtements en synthétique alors que nous savons désormais qu’une partie des particules qui polluent les océans provient du lavage de ces vêtements (3) ? La liste est grande tant notre société a jusqu’à aujourd’hui fait fi des équilibres écologiques. Trop grande même, car presque toutes nos activités ou nos produits sont incompatibles avec le respect de notre biotope. Au moins peut-on imaginer que ce nouveau champ fiscal pourrait à l’avenir être utilisé pour limiter les comportements et l’usage des produits les plus agressifs. Cela pourrait même devenir l’outil privilégié pour orienter le comportement consommateur des citoyens et ainsi remodeler notre appareil productif. Une taxe significative inscrite dans la durée et pourquoi pas progressive, quel meilleur moyen de faire savoir par exemple que le secteur de l’aviation civile devrait voir son rôle et sa place économique décroître et qu’il faut relocaliser aussi le secteur touristique. Demain pour vos vacances, la Corrèze plutôt que le Zambèze !

L’impôt et les taxes généralistes comme la TVA ont un rôle important de redistribution nécessaire à la cohésion de nos sociétés, et il est assez révélateur que ceux-ci ont, vis-à-vis des particuliers, occupé presque tout le champ fiscal dans la période de l’Etat Providence. Dans le cadre d’une société qui doit désormais se soucier de son propre impact sur son biotope si elle veut s’assurer un futur acceptable, les écotaxes doivent peu à peu prendre une place significative afin d’orienter dans un sens écologique notre mode vie et l’appareil productif qui va avec. Les préoccupations sociales de redistribution doivent faire une place aux préoccupations écologiques. La fiscalité de demain sera aussi le thermomètre de notre engagement écologique.

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1 : L'ANIA – l’Association nationale des industries alimentaires - considère que la création d'une taxe sur les sodas est «inacceptable».Son président Jean-René Buisson a déclaré : «C'est une politique identique à celle qui a été menée pour l'alcool et pour le tabac et nous ne voulons pas que l'alimentation subisse ce type d'approche» ;«Nous sommes conscients de la nécessité de participer aux efforts collectifs mais nous ne voulons pas que cette mesure soit prise en fonction des aspects nutritionnels du produit».

2 : Le bonus-malus automobile pourrait aussi être assimilé à cette démarche dans son côté ‘malus’ ; toutefois cette mesure était construite comme un transfert monétaire des grosses cylindrées polluantes vers les petites, et non comme une ressource fiscale affirmée.

3 : Sur ce sujet, voir les travaux publiés en ligne dans la revue américaine Environmental Science & Technology de l'équipe pilotée par Richard Thompson, de l'université de Plymouth (Angleterre). Vous pouvez lire un résumé rapide de ces travaux dans l'article d'Yves Miserey "Les plastiques dans les océans viennent des machines à laver" in Le Figaro du 15 septembre 2011.  

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Published by Jean-Christophe VIGNAL - dans Fiscalité
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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 10:03

 

Cette année encore nous voyons les taxes foncières augmenter sensiblement, le plus souvent entre 5 et 10% ; et les taxes d’habitation que nous allons commencer à recevoir devraient suivre grosso modo le même chemin. Résultat : des augmentations en 5 ans qui oscillent entre 25 et 60% dans un contexte général de crise économique, et un poids qui désormais pèse nettement sur le budget des ménages ou sur la rentabilité locative pour les petits propriétaires fonciers (1). 

Et pourtant les élus locaux aux commandes de nos villes, de nos départements et de nos régions bouclent de plus en plus difficilement leurs budgets. Il est vrai que ceux-ci sont confrontés à la fois à un réel désengagement de l’Etat et à l’augmentation des dépenses sociales : RMI, RSA, allocations dépendances, bureaux d’aides sociales plus sollicités. Dans ce cadre il est facile de considérer l’augmentation des impôts locaux comme une mesure indispensable pour aider les plus nécessiteux d’entre nous, une mesure sociale donc.  

Ce serait toutefois oublier que le budget de nos collectivités territoriales est grevé par des dépenses de fonctionnement de plus en plus considérables. Il faut bien faire tourner tous les équipements installés depuis trente ans. Les piscines municipales à chauffer et à surveiller, les stades et autres centres sportifs qu’il faut entretenir, les médiathèques à animer, les éclairages nombreux et puissants dans les villes comme dans les villages, les centres d’animations culturelles, tout ceci à un coût en maintenance et en salaire. Et disons le tout net, le temps est venu de s’interroger sur la légitimité de ces dépenses ‘plaisir’ quand le financement de celles-ci impliquent de significatifs sacrifices financiers pour une part toujours plus importante des contribuables. Petit à petit l’impression se fait jour et grandit quant à des pouvoirs publics locaux vivant dans un autre monde que le monde réel, avec des ressources garanties, et toujours plus demandeurs pour des politiques fastueuses ou d’une autre époque. Comme si deux siècles de politique républicaine dans nos territoires n’aboutissaient qu’à couvrir la France de 36 000 petits Versailles ignorant la vie des gens et la dureté des temps …  

Car que signifie cette augmentation tendancielle ? Elle pose problème à tous ceux qui aujourd’hui vivent ou font le choix d’une vie économique simple, se contentant de revenus stables, à peine indexés sur l’inflation. Elle empêche clairement un ménage de faire le choix de la qualité de la vie et de la décroissance en vivant plus écologiquement avec des revenus monétaires faibles (2), ce que pourraient pourtant faire de nombreuses familles appartenant aux classes moyennes en France.  

Reprenant un slogan bien connu, une autre politique est possible. Avec pour objectif de revenir dans un premier temps au niveau de prélèvement de 2008, tout en maintenant une aide aux plus démunis et en développant une politique d’efficience écologique. Cela suppose d’abord une autre organisation des pouvoirs publics territoriaux enfin rationalisée et basée sur des compétences clairement définies (3). Cela suppose bien sûr la remise en cause systématique d’un certain nombre d’équipements et de services publics d’autant plus souhaités et utilisés que leurs usagers en ignorent le coût véritable. Il est temps de revenir à une politique moins dispendieuse, basée sur la simplicité tant en matière d’organisation et de management qu’en matière d’offre de services.

La politique suppose de faire des choix. Si les élus actuels n’ont pas été choisis sur un programme de recentrage sévère de l’offre de services publics locaux, ils ne l’ont pas été non plus sur une politique continue d’augmentation élevée des impôts locaux. Apparemment, élus de droite comme élus de gauche ou verts, presque tous font le choix de la croissance des prélèvements, empêchant alors leurs concitoyens de faire le choix d’une vie simple et sobre.

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1 : Le paiement de la taxe foncière correspond fréquemment à un mois et demi de loyer mensuel et représente entre 10 et 17 % des revenus locatifs bruts annuels. Sur ce thème, voir aussi l’article  Mesures durables contre l'amélioration écologique de l'habitat locatif privé.

2 : Par exemple, les habitants des éco-hameaux ou des écovillages, comme ceux du Hameau des Buis en Ardèche, privilégiant des modes de vie alternatifs basés sur une sobriété heureuse pour parler à la manière de Pierre Rahbi, pourraient être d’autant plus gênés que leur habitat souvent auto-construit avec attention et rigueur devrait être valorisé de façon élevée et serait donc susceptible d’être assez lourdement taxé par rapport à leurs revenus monétaires.

3 : Le système des subventions, par exemple, est aujourd’hui une machine à perdre, à la fois coûteuse et déresponsabilisante car génératrice de dilution de responsabilité. Quelle énergie une commune ne doit-elle pas déployer pour tenter d’obtenir une subvention du Conseil général et de la Région ! Combien de dossiers, combien de réunions, combien de fonctionnaires et d’élus occupés 

 

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Published by Jean-Christophe VIGNAL - dans Fiscalité
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